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Gouvernance locale Gouvernance intercommunale La gouvernance des projets d’aménagement avec l’architecte des Bâtiments de France (ABF)

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La gouvernance des projets d’aménagement avec l’architecte des Bâtiments de France (ABF)

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Tout comme les projets de travaux des particuliers, les projets d’aménagement des collectivités territoriales peuvent nécessiter, dans certains cas, la consultation de l’architecte des Bâtiments de France (ABF).

Les ABF sont des fonctionnaires du corps des architectes urbanistes de l’État. Ils ont une mission de service public qui consiste en la conservation et l’entretien des monuments historiques. Ils contrôlent également tous les projets menés dans les espaces protégés.

De ce fait, les ABF participent aux stratégies d’aménagement des territoires et œuvrent, aux côtés des collectivités territoriales, pour un aménagement qualitatif et durable du territoire, où paysage, urbanisme et création architecturale entretiennent un dialogue raisonné entre dynamiques de projet et prise en compte des patrimoines.

Les ABF émettent des avis sur les travaux en espaces protégés. En lien avec les services patrimoniaux de la direction régionale des affaires culturelles (Drac), ils assurent une mission d’expertise, de suivi des travaux, de conseil et de contrôle sur les monuments historiques. L’avis de l’ABF concerne des zones beaucoup plus étendues qu’on pourrait le croire. En effet, les ABF visent aujourd’hui plus de 20 % des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Le champ d’action de l’ABF est fixé par la loi. Il « s’assure du respect de l’intérêt public attaché au patrimoine, à l’architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant » (C. patr., art. L. 632-2, I).

Cette fiche propose un point didactique sur le fonctionnement de ces avis suivant les espaces à protéger et les pouvoirs de l’ABF dans le cadre de l’instruction des dossiers.

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Sécurisation juridique des projets d’aménagement soumis à l’ABF

L’administration qui instruit une demande d’autorisation d’urbanisme recueille l’avis de l’ABF lorsque le projet se situe dans un espace protégé.

La valeur de son avis dépend de la situation du projet d’aménagement, mais aussi du type d’autorisation d’urbanisme. Ainsi, l’ABF peut rendre trois types d’avis :

  • le simple avis (consultation obligatoire) : l’autorité qui délivre l’autorisation...
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